CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 11/12/2021

 

1. Champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site de commerce électronique www.bazik.fr (ci-après « le Site ») entre

– Bazik Group, SARL au capital de 1000 €, 902 732 064 au RCS de Mâcon et ayant son siège social situé 200 rue les Ribasses – 71130 Curdin
– Bazik Formations, SAS au capital de 7500 €, 892 983 669 au RCS de Mâcon et ayant son siège social situé 200 rue les Ribasses – 71130 Curdin
– Bazik Events, SAS au capital de 1000 € 904 075 538
au RCS de Mâcon et ayant son siège social situé 200 rue les Ribasses – 71130 Curdin

pour les formations avec et sans accompagnement (ci-après conjointement définis par le « Prestataire» ou « Nous ») et le consommateur final désirant acquérir les prestations commercialisés sur le site internet exclusivement pour ses besoins personnels ou professionnels, étant agréé que dans le cadre d’une activité professionnelle cette dernière doit être sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « Le Client »). 

Le Prestataire et le Client sont conjointement dénommées les « Parties ». 

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ou ses besoins professionnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Prestations dans un but commercial.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site. Nous vous invitons à imprimer et conserver une copie des présentes CGV pour toute référence future.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au site postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

3. Prestations

Les prestations proposées sur le Site sont composées de formations avec accompagnement et de formations en ligne sans accompagnement (« Prestations »). 

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Prestations qu’il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches produits. Le choix de l’achat et du choix d’une Prestation relève de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Nos offres de Prestations et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Nous invitons le Client à consulter la disponibilité des Prestations vendues sur la page d’information de chaque Prestation.

4. Commande

Pour être en mesure de passer une commande de Prestation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Ajouter une ou plusieurs Prestation(s) disponible(s) sur le Site à votre panier ;
• Préciser son adresse de facturation et de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ;
• Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
• Accepter les CGV et la politique de confidentialité ;
• Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » et en utilisant l’un des moyens de paiement proposés par le Prestaire.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Prestations choisies avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

Le Client recevra ensuite par mail :

• un accusé réception valant confirmation de la commande ; et
• une confirmation du paiement de la commande.

 

5. Prix – Paiement 

1. Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€). 

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; les Prestations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est mentionné sur le Site lorsque sa Prestation est mise dans le panier d’achat.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) qui sera indiqué lors de la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Prestations. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client.

2. Paiement

Nous vous informons que vous serez redirigé sur un formulaire édité et hébergé par Podia pour effectuer votre paiement. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, via le moyen de paiement qu’il aura choisi parmi ceux que Nous lui proposons. 

En cas de paiement par carte bancaire, le Client Nous garantit qup’il est le titulaire de la carte bancaire utilisé pour procéder au paiement de la Prestation et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Le Client sera débité au moment de la validation du paiement de sa commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. Notre responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Nous nous réservons également la possibilité de refuser au Client toute commande si un litige de paiement antérieur existe. 

3. Sécurisation des transactions 

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. 

Malgré le cryptage des données, Nous vous rappelons qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

6. Financement CPF des Prestations de formation avec accompagnement

Le Client a la possibilité de régler tout ou partie des Prestations de formation avec accompagnement via son Compte Personnel de Formation. Il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge, avant le début de la formation, sur la plateforme EDOF. 

 

En cas de prise en compte partielle du financement de cette Prestation via son Compte Personnel de Formation, le Client s’engage à régler au Prestataire le solde de la Prestation. 

 

POINTS D’ATTENTION CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES CPF

 

• L’article « définitions » des conditions générales, définit les « Conditions Particulières » ou « CP » comme «les stipulation contractuelles spécifiques qui complètent les CG et qui sont propres aux Organismes de formation (CP OF) ou aux Titulaires de compte (CP Titulaires) ».  Ces deux jeux de conditions particulières sont fournis par la plateforme Mon Compte Formation. 

 

• Il est à noter que la plateforme impose un délai strict de 2 jours ouvrés aux Organismes de Formation pour répondre aux demandes d’inscription effectuées par des Titulaires de Compte (article 5.1 des CG). En outre, « l’Organisme de Formation se doit de respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre le date d’envoi de sa proposition de Commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition » (article 5.1 des CG).  Enfin, « le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’il confirme sa Commande dans le délai susvisé, le Titulaire du compte reçoit une validation définitive de Commande par email, de la part de l’Organisme de formation. En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition » (article 5.1 des CG). 

 

• Il convient également de mentionner qu’en vertu de l’article 7.1 des CG, « les Organismes de formation se doivent de rendre accessibles aux Stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles, en particuliers les informations prévues par le Code de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l’article L221-5 ou celles afférentes à la médiation en vertu de l’article L 616-1 et suivants) et par le Code du travail .

7. Droit de rétractation pour les Clients achetant les Prestations pour un besoin personnel 

L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client reconnait être pleinement conscient et accepter que les Prestations commencent à s’exécuter dès la passation de sa commande et de ce fait, renonce expressément à son droit de rétractation. 

8. Service Client

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la réalisation des prestations, ou afin de solliciter un règlement à l’amiable, vous pouvez Nous contacter : 

Par courrier :  Bazik Group – Service Client – 200 rue les Ribasses – 71130 Curdin – France

 

Par email à l’adresse help@bazik.fr 

 

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits dans les Prestations et livrables les accompagnant, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent notre propriété exclusive ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels nous avons acquis régulièrement les droits d’exploitation. 

 

Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

10. Protection des données personnelles

Sur le fondement de l’exécution du contrat de vente et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités Nous informons le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client : prise de commande, réalisation des Prestations, gestion et suivi droit de rétractation, demande SAV, newsletter.  

 

Les informations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, vous opposer à leur utilisation, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de notre relation client, vous pouvez nous contacter à l’adresse _________ ou vous rapprocher du service client. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL. 

 

11. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable de ses Prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve à ce titre soumis à une obligation de moyens. Les Prestations sont fournies dans le respect de l’état de l’art au jour de la passation de la validation de la commande.

 

Le Client demeure seul responsable de son utilisation des Prestations ainsi que des livrables pouvant être remis par le Prestataire. 

 

Le Client demeure également seul responsable des résultats qu’il obtiendra pendant et après avoir suivi les Prestations, par rapport aux objectifs qui ont pu l’inciter à acheter ces Prestations. 

 

Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée pour tout retard de livraison des Prestations. 

 

En outre : 

• notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part, 
• le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

 

La responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra être recherchée que pour les dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable au Prestataire, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable au Prestataire sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du montant total de la prestation achetée.

 

12. Force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur le Prestataire. Cette inexécution du contrat ne pourra engager notre responsabilité. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Prestataire pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

13. Confidentialité

Pendant la durée du contrat, puis pendant une durée de 1 année à compter de son extinction, les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations échangées, oralement ou par écrit, à l’occasion de leur relation commerciale, à moins qu’elles ne soient déjà accessibles dans le domaine public, ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. 

14. Condition d’annulation 

Le Client comprend et accepte que toute Prestation achetée est due et qu’il ne pourra en ce sens annuler la Prestation qu’en cas de faute du Prestataire. Le Client comprend donc que tout désistement en cours de Prestation, non basé sur une faute du Prestataire, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire.   

 

15. Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. 

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Nous conservons l’écrit qui constate le contrat conclu entre le Prestataire et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de réalisation de la Prestation et pendant une durée de dix (10) ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Prestataire.  

16. Droit applicable – Litiges 

Le droit français est applicable aux présentes CGV. 

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

1. 16.1.Pour les Clients achetant des Prestations pour des besoins personnels 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous  réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION (« CNPM ». Pour soumettre votre litige au Médiateur, vous pouvez (1) remplir le formulaire sur le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/  onglet « saisir le médiateur », ou (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNPM, votre demande doit contenir les  éléments suivants pour être traité avec rapidité : vos coordonnées postales, mail et téléphoniques, ainsi que le nom et adresse complet du Prestataire, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès du Prestataire.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé dans la Zone de livraison) 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en 

2. 16.2.Pour les Clients achetant des Produits pour des besoins professionnels 

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera régi uniquement par le droit français Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal de commerce de Mâcon est exclusivement compétent pour trancher tout litige.